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Dans le cadre d’une candidature portée par un EP/acteur public, qu’il souhaiterait présenter en partenariat avec une ou des entreprises privées, celui-ci peut-il déroger aux codes des marchés publics et ne pas procéder à un appel d’offre ?
Pour répondre à cette question, il faut bien distinguer les situations de prestation et de partenariat. Dans le cas d’une « prestation », l’entité publique exprime un besoin et sélectionne une autre entité (le prestataire) pour réaliser une prestation qui y répond. Le prestataire est rémunéré par l’entité publique, qui récupère la propriété de la commande passée. En revanche, dans un « partenariat », deux ou plusieurs entités se réunissent pour répondre à un seul et même besoin commun, pour lequel chacun apporte des financements. La différence vient donc notamment du type d’engagement et du type de besoin que les parties présentent : si le besoin est imputable uniquement à l’entité publique, il s’agit bien d’une « prestation » et les règles de la commande publique doivent être respectées.
Existe-t-il des consultants qui pourraient aider les porteurs de projet à bien le construire et le présenter ?
De nombreux cabinets de conseil peuvent aider les porteurs de projet, mais également des structures comme French Tech, Cap Digital, OIR région PACA, etc. Ces informations sont données à titre illustratif, la CDC ne pourra être tenue responsable de la qualité des échanges et des livrables qui pourraient ressortir de ces éventuelles collaborations.
Dans les annexes du dossier de candidature, il est demandé de renseigner les financements publics alloués au projet. S'agit-il des subventions uniquement, ou des prêts et subventions ?
Il faut renseigner tout type d'aide publique. Dans la colonne « Statut » de l’annexe budgétaire (onglet 5) vous pouvez, en plus de préciser si le financement public est acquis ou sollicité, préciser la nature de telle aide.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Vous retrouverez ces informations au sein du dossier de candidature, accessible via le formulaire de candidature sur la plateforme Huggle.